House of Assembly
Newfoundland and Labrador
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Newfoundland and Labrador
La Chambre d'assemblée est le pilier du processus démocratique de notre province. Il s'agit de l'organisme élu qui approuve les lois et qui surveille le gouvernement, dans les limites de la compétence provinciale et conformément à la Constitution du Canada.
La législature de Terre-Neuve-et-Labrador est constituée d'une seule chambre législative (monocamérale) qui comprend la Chambre d'assemblée et le lieutenant-gouverneur. Avant la Confédération, le Parlement de Terre-Neuve comptait une Chambre haute, appelée conseil législatif, dont les membres étaient nommés. La Newfoundland Act (Loi sur Terre-Neuve), qui a mis en vigueur les Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada, prévoyait la dissolution du Conseil législatif. Terre-Neuve-et-Labrador possède maintenant une assemblée législative représentative similaire à celles des autres provinces et territoires du Canada.
La Chambre d'assemblée est située dans le bloc est du complexe de l'édifice de la Confédération, à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. La Chambre se situe à cet endroit depuis 1991. Lorsque Terre-Neuve a été annexée au Canada, en 1949, les autres provinces ont envoyé des cadeaux, notamment le fauteuil du président, la masse et la table au greffier.
Vidéo : à l'intérieur de la Chambre (en anglais)
En plus du président, les autres officiers présidents de la Chambre d'assemblée sont le vice président ou le président du comité et le président adjoint des comités.
Les officiers assis à la table du centre lors des séances de la Chambre sont appelés les greffiers au Bureau, ou les greffiers parlementaires. Parmi eux se trouvent le greffier, le greffier adjoint et le greffier législatif.
Le sergent d'armes maintient l'ordre et assure la sécurité des tribunes, des corridors et des autres secteurs de l'enceinte parlementaire. Cette personne a la garde de la masse et elle dirige le cortège du président, qui représente la cérémonie d'ouverture de chaque séance.
L'idée pour créer une nouvelle loi ou pour en modifier une débute sous la forme d'un projet de loi, qui suit les étapes suivantes avant de devenir une loi :
Vidéo : Business of the House of Assembly (travaux de la Chambre d'assemblée)
Le processus par lequel un projet de loi devient une loi comprend les étapes suivantes :
1. Avis :
Lorsqu'un projet de loi est rédigé, le ministre qui le parraine doit faire connaître lors d'une séance précédente son intention de déposer le projet de loi. Le titre du projet de loi et le nom de son parrain (ministre) sont alors publiés dans le Feuilleton des avis. Le projet de loi peut être déposé à une date ultérieure, lors des affaires courantes. Aucun débat n'a lieu à cette étape.
2. Première lecture :
À cette étape, le ministre dépose le projet de loi à la Chambre d'assemblée. Aucun débat ni amendement n'est permis à cette étape. Lorsqu'un projet de loi a fait l'objet d'une première lecture, sa deuxième lecture à une autre séance de la Chambre peut être ordonnée. Le projet de loi ne peut faire l'objet d'une deuxième lecture avant d'avoir été imprimé et avant que des exemplaires aient été déposés au bureau du greffier de la Chambre et distribués à tous les membres afin que ces derniers puissent en prendre connaissance.
3. Deuxième lecture :
La deuxième lecture est considérée comme l'étape la plus importante du cheminement d'un projet de loi. Le dépôt du projet de loi peut être accompagné d'une brève explication par le ministre parrain. C'est à cette étape que le principe et l'objet du projet de loi sont mis en discussion puis adoptés ou rejetés. Le débat est général et porte sur le projet de loi dans son ensemble. Les membres doivent éviter de discuter des détails d'un projet de loi durant le débat de la deuxième lecture.
Si un projet de loi est adopté en deuxième lecture à la Chambre, il est renvoyé pour un examen plus détaillé au Comité plénier ou à un autre comité parlementaire désigné par la personne qui défend ce projet de loi. Les amendements permis à cette étape sont les amendements motivés, le report du projet de loi, et le renvoi au Comité.
4. Comité :
Pour l'étude des projets de loi renvoyés au Comité plénier, la Chambre elle-même forme le comité. Lorsque la Chambre se forme en Comité plénier, le président quitte le fauteuil. Le vice-président ou le vice-président des comités assume la présidence du Comité. Le ministre qui défend le projet de loi témoigne et répond aux questions sur les détails du projet de loi.
Les membres peuvent prendre la parole sur chacun des articles du projet de loi à l'étude, poser toutes les questions qu'ils veulent et proposer des amendements de n'importe quel article du projet de loi. Les amendements en comité doivent respecter le principe du projet de loi, principe que la Chambre a approuvé à la deuxième lecture. Après examen du projet de loi, le Comité plénier ordonne qu'il soit fait rapport du projet de loi à la Chambre.
Si le projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou particulier de la Chambre, le Comité peut tenir des audiences ou des réunions spéciales durant lesquelles des personnes de l'intérieur ou de l'extérieur du gouvernement peuvent exprimer leur point de vue au sujet du projet de loi. Le Comité peut également demander à des représentants du gouvernement ou à des experts ou des témoins de répondre à des questions. Le Comité peut suggérer des changements ou des amendements au projet de loi lorsqu'il présente son rapport à la Chambre. Lorsque le Comité soumet son rapport sur le projet de loi à la Chambre, tous les membres peuvent alors en discuter. À cette étape, les personnes qui ne faisaient pas partie du Comité qui a examiné le projet de loi peuvent suggérer des changements.
5. Troisième lecture :
Le projet de loi peut encore faire l'objet de débats à cette étape, mais ils sont rarement tenus. La motion à cette étape est la suivante : « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois. » Comme à la deuxième lecture, le débat se limite à la teneur générale du projet de loi dans son ensemble durant la troisième lecture.
Après la troisième lecture d'un projet de loi, le président met aux voix une autre motion : « Le présent projet de loi ayant reçu trois lectures distinctes, plaît-il à la Chambre qu'il soit maintenant adopté? » La motion est adoptée, puis le projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale. À cette étape, il est également possible d'apporter les amendements permis à la deuxième lecture.
6. Sanction royale :
À cette étape, le projet de loi est acheminé au lieutenant-gouverneur (ou à la personne qui le représente) aux fins d'approbation définitive. Habituellement, un projet de loi entre en vigueur le jour de la sanction royale, sauf s'il en est prévu autrement dans le projet de loi même. Parfois, des dispositions prévoient que le projet de loi entre en vigueur à une date précise, ou à une date fixée par proclamation.