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Newfoundland and Labrador
Bon nombre de documents de la Chambre d'assemblée sont accessibles au public, sans que ce dernier ait à présenter une demande officielle. Avant de remplir le formulaire, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'accès de la Chambre d'assemblée ou l'un des bureaux mandatés par la loi pour discuter des documents qui vous intéressent. Souvent, vous pouvez obtenir l'information dont vous avez besoin de façon informelle.
Si vous jugez que vous devez présenter une demande pour obtenir l'information que vous cherchez, vous devez le faire par écrit. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'accès (anglais seulement) ou encore vous en procurer un exemplaire papier à la Chambre d'assemblée ou aux bureaux mandatés par la loi. Le formulaire PDF peut être rempli électroniquement.
Vous devez envoyer votre demande dûment remplie à la Chambre d'assemblée ou au bureau législatif qui, selon vous, aurait l'information que vous cherchez. Le coordonnateur de l'accès vous indiquera les frais de recherche, de photocopie ou d'impression, des frais afférents aux autres formats de reproduction des documents qui ne peuvent pas être photocopiés ou imprimés à la Chambre d'assemblée ou à un bureau législatif ainsi que les frais d'expédition. Les 15 premières heures de recherche sont gratuites.
Vous devez fournir suffisamment d'information sur le formulaire de demande pour permettre au personnel de la Chambre d'assemblée ou du bureau mandaté par la loi de trouver les documents que vous cherchez. De plus, vous devez inclure votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone de jour ainsi qu'un numéro de télécopieur et une adresse électronique (si vous en avez).
Si vous envoyez votre demande par courriel à la Chambre d'assemblée ou à un bureau législatif, vous devez vous assurer de :
Remarque : Si vous avez de la difficulté à remplir, sauvegarder ou imprimer le formulaire de demande d'accès, veuillez suivre les étapes suivantes, qui expliquent comment sauvegarder un fichier sur votre ordinateur et de le remplir en utilisant Adobe Reader. Nous vous recommandons d'utiliser Adobe Reader pour remplir le formulaire. Vous vous assurerez ainsi que l'information saisie est sauvegardée dans le format approprié.
Adresse postale :
House of Assembly
Access to Information and Protection of Privacy Coordinator
Records Management Office
Main Floor, East Block
Confederation Building
P.O. Box 8700
St. John's, NL
A1B 4J6
Autres coordonnées :
Téléphone : 709-729-7408
Courriel : HOAATIPP@gov.nl.ca