Responsabilisation

La House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act (la loi) (loi sur la responsabilisation, l'intégrité et l'administration de la Chambre d'assemblée) comprend des dispositions sur la surveillance et la vérification pour s'assurer que l'assemblée législative demeure transparente et responsable quant à ses activités et aux dépenses de fonds publics.

Divulgation de la rémunération

La Public Sector Compensation Transparency Act (loi sur la transparence en matière de rémunération dans le secteur public), qui s'applique au Service de la Chambre d'assemblée, aux bureaux mandatés par la loi et au personnel de soutien politique de la Chambre d'assemblée, exige la divulgation des renseignements sur la rémunération des employés dont la rémunération totale annuelle est supérieure à 100 000 $.

La liste doit comprendre le nom de l'employé, le titre officiel du poste, le nom du ministère ou de l'organisme public au sein duquel l'employé travaille, la rémunération totale et une répartition précisant le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes de quarts, le salaire rétroactif, les primes et l'indemnité de départ, le cas échéant.

La liste couvrant une année civile doit être divulguée au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Divulgation de la rémunération de 2022 (en anglais)

Attestation de la direction

L'article 20 de la Loi exige que le greffier atteste auprès de la Commission que la Chambre d'assemblée et les bureaux mandatés par la loi disposent de systèmes appropriés de contrôle interne et que ces systèmes fonctionnent efficacement. Des consultants sont embauchés annuellement pour permettre au greffier de respecter ces exigences. Les services incluent un examen de l'efficacité conceptuelle et de l'existence de contrôles internes, ainsi que le recensement des écarts de contrôle et des recommandations de mesures correctives.

Cette mesure de responsabilisation est rare pour les entités publiques canadiennes et est unique à l'assemblée législative parmi les entités publiques de cette province.

L'attestation de la direction est incluse dans le rapport annuel de la Commission de gestion (en anglais) pour chaque exercice financier.

Vérification financière annuelle

Le vérificateur général assume le rôle de vérificateur pour l'assemblée législative, à moins que la Commission de gestion nomme un vérificateur externe. Une telle nomination se fait sur la recommandation du comité de vérification avant la fin d'un exercice financier donné.

Les renseignements financiers vérifiés par le vérificateur général incluent la liste des actifs et des passifs, la liste des dépenses et des recettes connexes ainsi que des dépenses brutes et des soldes non dépensés de l'assemblée législative pour l'exercice financier en question.

Les renseignements financiers vérifiés de la Chambre d'assemblée et des bureaux mandatés par la loi sont inclus dans le rapport annuel de la Commission de gestion (en anglais) pour l'exercice financier en question.

Vérification de la conformité

Conformément à la loi, le vérificateur général doit effectuer une vérification de la conformité une fois au cours de chaque assemblée générale.

Rapports de vérification de la conformité (en anglais)