House of Assembly
Newfoundland and Labrador
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Newfoundland and Labrador
La Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015 (ATIPPA, 2015) (loi sur l'accès à l'information et protection de la vie privée de 2015) donne au public le droit d'accéder aux documents de la Chambre d'assemblée.
Bien que bon nombre des documents de la Chambre d'assemblée soient accessibles en vertu de l'ATIPPA, certaines exceptions s'appliquent, comme les documents personnels ou de circonscription d'un député de la Chambre ainsi que les documents d'un parti politique enregistré ou d'un caucus, comme défini dans la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act (loi sur la responsabilisation, l'intégrité et l'administration de l'Assemblée) (en anglais). Ces derniers font l'objet d'une exemption, sauf dans le cadre d'un examen par le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée et du privilège parlementaire.
D'autres restrictions et exceptions peuvent aussi s'appliquer quant à l'accès aux documents, comme expliqué dans la Partie II de la Division 2 de l'ATIPPA 2015. (en anglais).
La Chambre d'assemblée et les bureaux mandatés par la loi protègent l'information en vertu des dispositions de l'ATIPPA, 2015. La Partie III (en anglais) de la Loi stipule la façon dont les renseignements personnels doivent être recueillis, utilisés et divulgués.
Remarque : l'information qui suit s'adresse aux personnes qui envoient une demande d'accès à la Chambre d'assemblée. * Ces liens aboutissent à des sites offerts en anglais seulement.
Si vous voulez présenter une demande d'accès à l'organe exécutif du gouvernement (ministères), vous devez l'adresser au coordonnateur approprié indiqué sur le site Web du bureau d'accès à l'information et de protection de la vie privée *.